En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉRIOT, BAS et de LEGGE et Mme KAMMERMANN

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« La durée étendue de versement mentionnée à l’alinéa précédent bénéficie également :

« - au parent qui assume seul la charge de l’enfant ;

« - au parent, qui avant le versement de la prestation, avait droit à un revenu de remplacement visé à l’article L. 5421-2 du code du travail. »

Objet

La dérogation ouverte pour les familles monoparentales n’est pas le seul cas où la durée maximale de versement de la prestation partagée d’accueil de l’enfant doit être garantie à un seul des deux parents.

Un cas doit être ajouté : celui où l’un des parents est au chômage. Contraindre l’autre parent à partager une partie de la durée de versement de la prestation partagée de d’accueil de l’enfant revient à priver la famille du seul salaire disponible pour lui substituer la limite du montant de la prestation à taux plein, soit 383,59 € par mois.