Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°41 rect.
16 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DINI et JOUANNO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »
Objet
Cet amendement propose l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.