En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU et Mme BLONDIN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, le juge aux affaires familiales peut demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité. » ;

Objet

Afin de permettre au juge aux affaires familiales de démontrer la réalité des violences, le présent amendement offre au juge aux affaires familiales la possibilité de demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité.

Cette enquête apportera des éléments complémentaires et évitera de passer à côté d’une situation alarmante ou d’ordonner un dispositif dérogatoire alors qu’une simple intervention du juge aux affaires familiales aurait été suffisante.