Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

N°45 rect. bis

16 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme DINI, M. MERCERON, Mme JOUANNO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

collège

insérer les mots :

, excepté le collège des salariés de la production agricole,

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole.

Il s'agit de ne pas fragiliser la représentativité syndicale prévue aux articles L.2122-6 du code du travail pour la branche production agricole et L.2122-9 du code du travail pour le niveau national et interprofessionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.