En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, CUKIERMAN, GONTHIER-MAURIN, ASSASSI, DAVID et PASQUET, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est supprimé.

Objet

Depuis le 15 mai 2008, date à laquelle a été adopté un projet loi «portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations », le principe de mixité à l’école est remis en cause. 

En effet, le projet de loi prévoyait en son article 2 que l’interdiction de discrimination « en fonction du sexe », «ne faisait pas obstacle à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. ».

Cette disposition, combattue alors par l’ensemble des groupes parlementaires de gauche, sans parvenir à faire infléchir le Gouvernement, constitue une entorse insupportable au principe de mixité. La lutte contre les discriminations de genre exige une sensibilisation dès le plus jeune âge. A cet égard, partir du postulat que les élèves seraient plus performants et plus attentifs dans un cadre non mixte est insupportable.