Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°57
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, CUKIERMAN, GONTHIER-MAURIN, ASSASSI, DAVID et PASQUET, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 6323-2 du code du travail est supprimé.
Objet
Le second et dernier alinéa de l’article L. 6323-2du code du travail prévoit que «pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ».
La majorité des salariés à temps partiels étant des «salariées » et dans la mesure où les temps partiels sont majoritairement plus subis que choisis, cette disposition apparaît discriminante, ou tout du moins injuste. Elle éloigne du droit à la formation des publics qui sont généralement plus fragilisés, précisément en raison du caractère précaire de leurs contrats, que les salariés à temps complet.