En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU et Mmes BLONDIN et MEUNIER

ARTICLE 15 BIS

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Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale,

insérer les mots :

personnels de préfecture en charge de la délivrance des titres de séjour,

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des professionnels pour lesquels la formation initiale et continue doit comporter un volet consacré aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et sur les mécanismes d’emprise psychologique.