En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GONTHIER-MAURIN, COHEN et GOY-CHAVENT

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Des actions en faveur de l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Objet

Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il a pour objet de combler une lacune dans l’énumération des principaux domaines d’activité de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes de l’article 1^er du projet de loi. En effet, l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives (terme repris de l’article 1^er de la Constitution) n’y est pas évoqué alors que le titre IV du texte est consacré à la parité, y compris en matière politique.