Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°78 rect. bis
16 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes JOUANNO, DINI
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de non-respect des règles de la parité, les subventions du ministère sont réduites dans des conditions prévues par décret.
Objet
Il faut rendre dissuasive toute tentative de déroger aux règles de respect de la parité dans les fédérations sportives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.