Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

N°87 rect.

17 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTEAU, Mme TASCA, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mmes LEPAGE et MEUNIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PRINTZ et ROSSIGNOL, M. TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la victime est exposée » sont remplacés par les mots : « la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du juge aux affaires familiales aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection non seulement pour des faits de violences sur le conjoint mais également pour des faits de violence sur les enfants au sein de la famille.