En séance

Projet de loi Égalité Femmes - Hommes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 808 , 807 , 794, 831)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TASCA, M. SUEUR, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CORNANO, Mmes GÉNISSON, LEPAGE et MEUNIER, M. MOHAMED SOILIHI, Mmes PRINTZ, ROSSIGNOL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19

Avant l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics, les ordres professionnels, les organismes de sécurité sociale et mutualistes et les chambres consulaires assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d’application.

Objet

Amendement tendant à exiger  des établissements publics, des ordres professionnels, des organismes de Sécurité sociale et mutualistes et des chambres consulaires qu'ils assurent la parité dans leurs instances dirigeantes et en fixent les modalités pratiques d'application.