Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°95
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le droit à la prestation partagée d'accueil de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.
Objet
Cet amendement vise à préciser que dans le cas où l’un des deux parents n’a pas demandé le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) au cours de la période initiale (qui sera fixée à six mois pour le premier enfant, à trente mois à partir du deuxième), il peut faire valoir son droit à la PPAE dans la limite du premier anniversaire de l’enfant, pour un enfant de rang 1, de son troisième anniversaire, pour un enfant de rang 2 et plus.