Projet de loi Égalité Femmes - Hommes
Direction de la Séance
N°99 rect.
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 808 , 807 , 794, 831)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MEUNIER, EMERY-DUMAS, ESPAGNAC et LIENEMANN, MM. BERSON et POHER, Mme LEPAGE, M. VINCENT, Mme GÉNISSON, M. RAINAUD, Mme BONNEFOY, MM. KERDRAON et DILAIN, Mme PRINTZ, MM. VAUGRENARD, MIRASSOU, LECONTE et GODEFROY, Mmes ALQUIER et BOURZAI, M. TEULADE, Mmes KHIARI, BATAILLE et CLAIREAUX, M. AUBAN, Mme BLONDIN et MM. ANTISTE et LE MENN
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas contraire, un décret fixe les conditions dans lesquelles la victime peut récupérer ses effets personnels et éventuellement ceux de ses enfants, en toute sécurité ;
Objet
Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter leurs effets personnels, ni ceux de leurs enfants le cas échéant.
Cette situation vient s’ajouter à leur situation de détresse et contribue à les appauvrir durablement. L’ordonnance de protection doit permettre à ces victimes de se faire accompagner pour récupérer leurs effets personnels avec le concours de forces de l’ordre qui assureront leur sécurité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.