En séance

Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 836 , 835 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

cinq

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de désignation des experts ne doit pas avoir pour conséquence de doubler la durée d’une mesure privative de liberté qui pourrait, au final, être considérée inopportune par les juges des libertés. Concrètement, une telle mesure pourrait avoir pour effet de priver de liberté une personne injustement pendant une période de 29 jours.

Ce délai est manifestement trop long et les personnes intéressées n’ont pas à subir les conséquences d’une désorganisation de notre système judiciaire, particulièrement lorsque les conséquences prennent la forme d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale. C’est pourquoi ils proposent de porter ce délai  à 5 jours.