En séance

Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 836 , 835 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

le directeur de l’établissement

par les mots :

le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement

Objet

Les prolongations des soins prenant la forme d’une hospitalisation sans consentement s’apparente en droit à une mesure privative de liberté. Or, aucune mesure privative de liberté ne peut être prise sans l’intervention d’un représentant de l’autorité judiciaire.