Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°25
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 836 , 835 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4, premières et secondes phrases
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
cinq
Objet
Cet amendement vise à avancer le recours au juge de douze à cinq jours, suivant les recommandations du rapport de la mission d’information de l'Assemblée nationale sur la santé mentale et de l’avenir de la psychiatrie.
On aurait ainsi une véritable judiciarisation ab initio, permettant au juge des libertés et de la détention de ne pas prolonger l’hospitalisation sans consentement de personne qui n’auraient rien à y faire.