Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°26
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 836 , 835 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 5
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Alinéa 5, première et dernière phrases
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Objet
La présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge concernant les personnes faisant l’objet de mesures de soin sans leurs consentements.
Cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois.
Le délai de 6 mois pour le contrôle du juge nous semble en effet trop long concernant une mesure privative de liberté.