Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°27
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 836 , 835 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE MENN
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.