En séance

Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 836 , 835 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Seul le juge des libertés et de la détention peut, dans des conditions définies par décret, autoriser la poursuite ou le renouvellement des soins mentionnés au présent alinéa, au-delà d’une période de trois mois.

Objet

À l’image de différentes associations représentant les personnes ayant fait l’objet de soins sans consentement, les auteurs de cet amendement estiment que, pour éviter les abus qui pourraient résulter de cette forme de soins, notamment dans la durée, il est nécessaire d’instaurer un contrôle judiciaire obligatoire de ces programmes, dès lors que leur durée initiale ou après renouvellement, est supérieure à trois mois.