Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Direction de la Séance
N°5
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 836 , 835 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de 72 heures tel que prévu dans la rédaction actuelle est trop long et considèrent qu’un délai de 48 heures est largement suffisant.