En séance

Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 836 , 835 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, MM. FISCHER, WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

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Alinéas 3 et 4

1°) Première phrase

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix

2°) Seconde phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

Objet

Si les auteurs de cet amendement partagent l’idée selon laquelle la durée dans laquelle le juge des libertés doit obligatoirement intervenir pour décider ou non de la poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète ne doit pas être trop courte – notamment afin de permettre à l’intéressé d’organiser correctement sa défense – ils proposent de retenir le délai de 10 jours, par ailleurs initialement retenu par l’auteur de cette proposition de loi.