Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi organique : Application de l'article 11 de la Constitution - PJLO

Commission Mixte Paritaire

Chapitre IER A (Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution)

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Amt n° 1

Alinéa : Al. 14

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

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Le Sénat a adopté définitivement

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