Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Direction de la Séance
N°1
18 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 125 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIES
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
d'utiliser
insérer les mots :
ou de faire utiliser
Objet
Cet amendement vient préciser que les personnes publiques visées au présent article ne pourront pas faire appliquer les produits phytopharmaceutiques concernés par des professionnels tiers. Cela reviendrait, en effet, à contourner l'esprit du présent article.