Rapport n° 124 (2013-2014) de M. Ronan DANTEC , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 6 novembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN TEXTE QUI PARACHÈVE UN MOUVEMENT
ENGAGÉ DE LONGUE DATE
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II. UNE PROPOSITION DE LOI PRAGMATIQUE ET
APPLICABLE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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I. UN TEXTE QUI PARACHÈVE UN MOUVEMENT
ENGAGÉ DE LONGUE DATE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - (article L. 253-1 A [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction pour les personnes
publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des
espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou
privé
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Article 2 - (articles L. 253-7, L. 253-9
et L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction
de la vente, l'utilisation et la détention des produits
phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel
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Article 3 - Demande de rapport concernant les
préparations naturelles peu préoccupantes
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Article 4 (nouveau) - Entrée en vigueur du
dispositif
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Article 1er - (article L. 253-1 A [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Interdiction pour les personnes
publiques d'utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des
espaces verts, forêts et promenades relevant de leur domaine public ou
privé
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES