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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

6 novembre 2013 : Produits phytosanitaires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 124 (2013-2014) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 6 novembre 2013

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