Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Direction de la Séance
N°2
18 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 125 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIES
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative
par les mots :
à l’exception de ceux visés au IV du présent article
Objet
Afin d'encourager le développement de tous les produits alternatifs, il convient d'exclure du champ d'application de cet article, outre les produits de bio-contrôle, les substances à faible risque au sens du règlement (CE) 1107/2009 et les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique.
Ces exceptions sont précisées dans un nouveau paragraphe IV à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.