Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Direction de la Séance
N°3 rect.
19 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 125 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIES
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Objet
L'article Ier prévoit une exemption à l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural. Seulement, la rédaction actuelle de cet article précise seulement que cette exemption vaut pour la « prévention de la propagation ». Or, il va de soi qu'il s'agira également d'autoriser le recours à ces produits pour « l'éradication » des espèces nuisibles.