En séance

Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 125 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RIES

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative

par les mots :

à l'exception de ceux visés au IV du présent article

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »

Objet

Dans un souci de lisibilité, cet amendement vise à repositionner l'exception dont font l'objet certains produits phytopharmaceutiques dans un nouveau paragraphe IV à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

En outre, il exclut les produits de bio-contrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les substances à faible risque visées par le règlement (CE) 1107/2009 de l'interdiction visée par le présent article.