Proposition de loi Utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Direction de la Séance
N°5 rect.
19 novembre 2013
(1ère lecture)
(n° 125 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RIES
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Objet
Cet amendement précise que l'interdiction d'usage des produits phytosanitaires ne s'appliquera pas aux mesures d'éradication des organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3 du code rural.