Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon
Direction de la Séance
N°20
18 novembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 134 , 133 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 60 à 83
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence de l'exclusion des certificats d'obtention végétale (COV) de la procédure de saisie simplifiée, cette section n'a plus lieu d'être.