Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon
Direction de la Séance
N°26
18 novembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 134 , 133 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 615-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ;
Objet
Cet amendement vise à confirmer l'interprétation jurisprudentielle et mettre fin à une querelle doctrinale autour de la compétence en matière de propriété intellectuelle.