Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon
Direction de la Séance
N°29
18 novembre 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 134 , 133 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
et droits indirects,
insérer les mots :
sur autorisation du juge,
Objet
La transmission de ces informations est importante, mais on ne peut se passer d'un juge pour apprécier la qualité et les modalités de transmission de ces informations.