En séance

Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 134 , 133 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l’article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l’article L. 611-7 ou » ;

Objet

Le présent amendement vise à concilier l’objectif légitime recherché par l’amendement n° 5 présenté par le Gouvernement avec le souci de clarification exprimé par la commission des lois dans son texte adopté en 2011 et confirmé avec la présente proposition de loi.

En effet, ainsi rédigé, le 1° de l’article 1^er de la proposition de loi aurait pour effet d’attribuer au tribunal de grande instance de Paris une compétence exclusive en matière de brevets européens, alors que cette compétence doit revenir à la future juridiction européenne unifiée des brevets. C’est le sens de l’amendement n° 5.

D’autre part, reprenant le texte adopté en 2011, le 1° de l’article 1^er de la proposition de loi a pour objet de clarifier le fait que la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de brevets d’invention s’étend logiquement bien au cas où l’inventeur est un salarié, afin de lever toute ambiguïté en la matière.