En séance

Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 134 , 133 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUERRIAU, ARTHUIS et AMOUDRY, Mmes MORIN-DESAILLY et GOY-CHAVENT et MM. ROCHE et JARLIER

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS CIVILES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE)

Avant le chapitre I^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'agriculteur qui produit à la ferme ses semences, ses plants, ses animaux reproducteurs ou ses préparations naturelles à base de micro-organismes ou d'autres éléments naturels issues de sa ferme ou de l'environnement naturel et destinées à ses productions fermières ou aux soins de ses cultures et des ses animaux, n'est pas concerné par le code de la propriété intellectuelle au titre des lois naturelles inaliénables.

Objet

cet amendement vise à garantir la liberté d'action et le respect des méthodes ancestrales de reproduction des animaux et des plantes dans le monde agricole.