En séance

Projet de loi Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 196 , 195 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX, M. GATTOLIN, Mmes BENBASSA, BLANDIN et LIPIETZ et M. PLACÉ

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles. Par ailleurs, la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection de la vie privée. Le présent amendement a vocation à rouvrir le débat sur la surveillance des données numériques en France et le dispositif des interceptions de sécurité ainsi que sur les garanties offertes pour la protection des libertés fondamentales.