Rapport n° 195 (2013-2014) de M. Jean-Louis CARRÈRE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 décembre 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPROUVÉ EN
PREMIÈRE LECTURE LA PLUPART DES AVANCÉES INTRODUITES PAR LE
SÉNAT
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A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPROUVÉ
LE RENFORCEMENT PAR LE SÉNAT DE LA PORTÉE DES « CLAUSES
DE SAUVEGARDE » POUR GARANTIR LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE
FINANCIÈRE
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B. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ÉGALEMENT
CONSERVÉ LA « CLAUSE DE REVOYURE » ET LA
« CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE » INTRODUITES
PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
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C. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUSCRIT AU
SOUHAIT DU SÉNAT DE RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR
L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
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D. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPROUVÉ
D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE LES PRINCIPALES MODIFICATIONS
INTRODUITES PAR LE SÉNAT SUR LE VOLET NORMATIF
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A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPROUVÉ
LE RENFORCEMENT PAR LE SÉNAT DE LA PORTÉE DES « CLAUSES
DE SAUVEGARDE » POUR GARANTIR LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE
FINANCIÈRE
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II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPORTÉ
DES PRÉCISIONS ET DES COMPLÉMENTS UTILES AU TEXTE ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
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A. À L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT, A
ÉTÉ INTRODUITE UNE MAJORATION DES RECETTES EXCEPTIONNELLES
À HAUTEUR DE 500 MILLIONS D'EUROS AFIN DE COMPENSER LES ANNULATIONS
DE CRÉDITS DE LA FIN DE GESTION DE 2013
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B. À L'INITIATIVE DE SA COMMISSION DES LOIS,
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EST REVENUE SUR CERTAINES AVANCÉES
CONCERNANT LE RENFORCEMENT DES PRÉROGATIVES DE LA
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
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C. À L'INITIATIVE DE LA COMMISSION DE LA
DÉFENSE, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ OUVRIR UNE
RÉFLEXION SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA
DÉFENSE
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D. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE VISENT À APPORTER DES PRÉCISIONS OU
DES COMPLÉMENTS UTILES AU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
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A. À L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT, A
ÉTÉ INTRODUITE UNE MAJORATION DES RECETTES EXCEPTIONNELLES
À HAUTEUR DE 500 MILLIONS D'EUROS AFIN DE COMPENSER LES ANNULATIONS
DE CRÉDITS DE LA FIN DE GESTION DE 2013
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN
DEUXIÈME LECTURE
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I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A APPROUVÉ EN
PREMIÈRE LECTURE LA PLUPART DES AVANCÉES INTRODUITES PAR LE
SÉNAT
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 2 - Approbation du rapport
annexé
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Article 3 - Programmation financière
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Article 3 bis - Dotation prévisionnelle
destinée à financer les surcoûts des opérations
extérieures (OPEX)
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Article 4 - Trajectoire des réductions
d'effectifs
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Article 4 bis - Actualisation de la programmation
et objectif d'un redressement de l'effort de défense vers 2 % du
PIB
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Article 4 ter - Contrôle sur pièces
et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de
la défense
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Article 4 quater - Réunions de
contrôle de l'exécution de la loi de programmation
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Article 4 quinquies - (Art L. 143-5 du code
des juridictions financières) - Transmission des observations de la
Cour des comptes aux commissions chargées de la défense et des
affaires étrangères et à la délégation
parlementaire au renseignement
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Article 4 sexies - Rapport et débat au
Parlement sur le contrôle de l'exécution des lois de programmation
et diverses autres mesures
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Article 4 septies (nouveau) - Rapport au
Parlement sur les exportations d'armement
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Article 5 (Article 6 nonies de l'ordonnance
n°58-1100 du 17 novembre 1958) - Renforcement des prérogatives de
la délégation parlementaire au renseignement
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Article 6 (Article 154 de la loi
n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2012) Absorption
de la commission de vérification des fonds spéciaux par la
délégation parlementaire au renseignement
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Article 7 (Article 656-1 du code de
procédure pénale) - Renforcement de la protection de l'anonymat
des agents des services de renseignement à l'occasion des
procédures judiciaires
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Article 8 (Article L. 222-1 du code de la
sécurité intérieure) - Extension de l'accès aux
fichiers administratifs du ministère de l'intérieur aux agents
des services de renseignement
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Article 10 (Article L. 232-7 nouveau du code
de la sécurité intérieure) - Création à
titre expérimental d'un nouveau traitement relatif aux données
API et PNR des transporteurs aériens
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Article 11 (Article L. 234-2 du code de la
sécurité intérieure) - Extension de l'accès aux
fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement à
des fins de recrutement ou de délivrance d'une autorisation
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Article 13 (Articles L. 34-1, L. 34-1-1 du
code des postes et des communications électroniques, article 6 de la loi
n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, articles L. 222-2 et L.222-3 du code de
sécurité intérieure) - Clarification du cadre juridique
relatif à l'accès aux données de connexion et à la
géolocalisation en temps réel
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Article 14 (Articles L. 2321-1 et L. 2321-2
nouveaux du code de la défense) - Renforcement du dispositif
étatique en matière de cyberdéfense
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Article 15 (Articles L. 1332-6-1 à L.
1332-6-6 nouveaux du code de la défense et article L. 1332-7 du code de
la défense) - Renforcement des obligations des opérateurs
d'importance vitale en matière de sécurité et de
défense des systèmes d'information
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Article 16 bis (Article L. 2321-3 nouveau du code
de la défense, articles L.336-3 et L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques) - Accès aux coordonnées des
utilisateurs des adresses Internet pour les besoins de la
sécurité informatique
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Article 16 quater (nouveau) (Art. L. 2335-1 du
code de la défense) - Dispositions relatives aux importations de
matériels de guerre, armes et munitions
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Article 16 quinquies (nouveau) (Art. L. 2342-8, L.
2342-59, L. 2342-60, L. 2342-62, L. 2342-68 et L. 2342-69 du code de la
défense) - Dispositions relatives au transfert de certains produits
chimiques entre États membres de l'Union européenne
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Article 16 sexies (nouveau) (Art. L. 2352-1 du
code de la défense) - Dispositions relatives aux modalités
administratives préalables à la destruction d'explosifs
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Article 18 (Art. L. 211-11 du code de justice
militaire et art. 698-2 du code de procédure pénale) - Monopole
du parquet pour la mise en mouvement de l'action publique pour les infractions
relatives aux opérations des militaires à l'étranger.
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Article 19 (Art. L. 4123-11 et L.4123-12 du
code de la défense) - Spécificité de l'action de combat
pour les délits non intentionnels - Clarification de la portée de
l'excuse pénale pour usage de la force
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SECTION 1A (NOUVELLE) - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX MILITAIRES AYANT
PARTICIPÉ À DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
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SECTION 1 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROTECTION JURIDIQUE
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SECTION 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
GESTION DES PERSONNELS DE LA DÉFENSE
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Article 24 - Promotion fonctionnelle
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Article 25 - Prolongation du pécule
d'incitation à quitter l'armée
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Article 26 - Position de
disponibilité
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Article 28 bis (supprimé) - Suivi
médical et psychologique des symptômes post-traumatiques
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Article 28 ter A (nouveau) (Art. L. 4121-5-1 du
code de la défense) - Temps de travail des marins mineurs issus de
l'école des mousses
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Article 28 ter B (nouveau) (Art. 15 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Dialogue social au sein du ministère
de la Défense
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Article 24 - Promotion fonctionnelle
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SECTION 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FOYER
D'ENTRAIDE DE LA LÉGION ÉTRANGÈRE
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Article 28 ter (Art. L.3418-1 à
L. 3418-9 du code de la défense) - Statut du Foyer d'entraide de la
Légion étrangère
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Article 28 quater - Reprise des droits et
obligations du Foyer d'entraide de la Légion
étrangère
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Article 28 quinquies (nouveau) (Art. L. 4124-1 du
code de la défense) - Rapport aux commissions permanentes
chargées de la défense sur les activités du Conseil
supérieur de la fonction militaire
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Article 29 (Article L.3211-1 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Cession d'immeubles affectés au ministère de la
défense
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Article 33 bis (loi n°2010-2 du 5 janvier
2010) - Transformation du CIVEN en autorité administrative
indépendante
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Article 33 ter - Indemnisation des victimes des
essais nucléaires - dispositions transitoires
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Article 34 - Autorisation donnée au
gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de
la loi
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Article 28 ter (Art. L.3418-1 à
L. 3418-9 du code de la défense) - Statut du Foyer d'entraide de la
Légion étrangère
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Article 2 - Approbation du rapport
annexé
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EXAMEN EN COMMISSION