Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ,

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 822 (2012-2013), 50 , 53 , 56 , 51 et T.A. 23 (2013-2014)

Deuxième lecture : 188 et 196 (2013-2014)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1473 , 1531 , 1537 , 1540 , 1551 et T.A. 251

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 décembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère , président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a procédé à l' examen , en deuxième lecture , du rapport de M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 décembre 2013.

Après avoir rappelé les principaux apports du Sénat en première lecture, M. Jean-Louis Carrère, rapporteur , s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat.

En première lecture , le Sénat avait, en effet, apporté un certain nombre d'améliorations au texte du Gouvernement, tendant notamment à :

À l'initiative de votre commission :

Renforcer la portée des « clauses de sauvegarde » portant sur les recettes exceptionnelles, les OPEX, la masse salariale et les carburants, afin de garantir le bon respect de la trajectoire financière ;

Introduire une « clause de revoyure » et une « clause de retour à meilleure fortune », afin de permettre, en cas d'amélioration de la situation économique et des finances publiques, de tendre vers l'objectif d'un budget de la défense de 2 % du PIB ;

Insérer un nouveau chapitre sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation militaire, comprenant notamment un contrôle sur pièces et sur place des présidents et rapporteurs des commissions chargées de la défense des deux assemblées ;

Garantir une meilleure protection des militaires engagés en OPEX face au risque de judiciarisation ;

À l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis :

Renforcer les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement

Etablir un cadre juridique complet sur l'accès aux données de connexion et la géolocalisation en temps réel, plus protecteur des libertés publiques ;

Ainsi que, à l'initiative de plusieurs sénateurs :

Faire référence à la défense européenne et à la brigade franco-allemande ;

Fournir des indications précises concernant le renforcement des effectifs des services de renseignement et dans le domaine de la cyberdéfense ;

Pérenniser le Foyer d'entraide de la Légion étrangère ;

Renforcer le dispositif de suivi et d'accompagnement médical et psychologique des militaires engagés en OPEX ;

Améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.

Outre des améliorations rédactionnelles, l'Assemblée nationale a apporté un certain nombre d'améliorations, visant en particulier à :

À l'initiative du Gouvernement :

Majorer, en cas de besoin, le montant des recettes exceptionnelles, à hauteur de 500 millions d'euros, afin de compenser les annulations de crédits intervenues lors de la fin de gestion 2013 ;

Indiquer que la France soutiendrait le principe d'une solidarité accrue de la prise en charge des dépenses liées à des opérations militaires conduites pour la sécurité de l'Europe, via le mécanisme de financement européen Athéna ;

À l'initiative de la commission des Lois, saisie pour avis :

Mieux encadrer les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement : en particulier, la délégation devra solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement et les directeurs des services pourront, lorsqu'ils seront entendus par la délégation, se faire accompagner de collaborateurs de leurs choix ;

Exclure les données à caractère personnel sensibles du traitement automatisé du nouveau fichier API-PNR ;

À l'initiative de la commission de la Défense et des Forces armées :

Porter à 30 jours la durée d'autorisation de recours à la géolocalisation pouvant être accordée par le Premier ministre ;

Dans le domaine du dialogue social, engager une réflexion sur la mise en place de structures de concertation pour les militaires au sein de leurs organismes d'emploi, dans une logique d'employeur, et lever une restriction au champ de compétence des comités techniques ministériels spécifique au ministère de la Défense et à celui de l'Intérieur pour ce qui concerne la gendarmerie ;

Insérer dès à présent dans la loi des dispositions pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation à légiférer par ordonnances, concernant les dérogations à l'autorisation d'importation des matériels de guerre, la soumission à autorisation préalable des transferts intracommunautaires de certains produits chimiques ainsi que les dispositions pénales qui y sont associées, les modalités de destruction des produits explosifs, ainsi que l'attribution de la carte du combattant aux militaires participant aux opérations extérieures ;

Prévoir des dérogations à la réglementation européenne de manière à permettre aux militaires mineurs issus de l'« école des mousses » d'embarquer à bord des bâtiments de la marine nationale ;

À l'initiative de plusieurs députés :

Améliorer encore davantage le dispositif relatif à l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, et, à l'initiative du Gouvernement, étendre le champ géographique à l'ensemble de la Polynésie française ;

Étendre le port de l'insigne des blessés de guerre à l'ensemble des militaires blessés en OPEX.

N'ayant été saisie d'aucun amendement, votre commission a adopté le projet de loi et son rapport annexé, sans modification.