C. À L'INITIATIVE DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ OUVRIR UNE RÉFLEXION SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
À l'initiative de la commission de la défense et des forces armées, l'Assemblée nationale a également adopté une série d'amendements portant sur le dialogue social au sein du ministère de la défense.
L'objectif visé consiste à associer davantage les personnels - civils comme militaires - à la mise en oeuvre des réformes, dans un contexte où la réussite de la « manoeuvre RH » sera déterminante pour le succès de la LPM dans son ensemble.
Concernant les personnels civils , l'Assemblée nationale a souhaité élargir le champ de compétence des comités techniques ministériels (CTM), qui réunissent les organisations syndicales du ministère autour du ministre de la défense et du secrétaire général pour l'administration (SGA). Elle a donc introduit un nouvel article 28 ter B dans le texte de loi.
Actuellement, il n'y a qu'au ministère de la défense et, pour ce qui concerne la gendarmerie, au ministère de l'intérieur, que ces CTM n'ont pas la possibilité de discuter des questions d'organisation et de fonctionnement des services. L'Assemblée nationale a donc souhaité élargir le champ des CTM aux questions d'organisation, avec toutefois deux limites importantes :
Premièrement, tous les organismes militaires à vocation opérationnelle seront exclus de la concertation avec les civils.
Deuxièmement, un décret en Conseil d'Etat déterminera le périmètre de telle sorte qu'il n'y ait pas de droit de regard des syndicats de personnels civils sur les questions d'organisation à caractère militaire ou opérationnel, qui continueront donc à échapper au champ du dialogue social. Cela permettra notamment d'écarter les questions relatives à l'organisation de la gendarmerie des consultations au sein du CTM du ministère de l'intérieur avec les syndicats de policiers.
En complément à la démarche de rénovation du dialogue social des personnels militaires du ministère de la Défense, déjà prévue par le rapport annexé, et qui repose sur les sept conseils de la fonction militaire (CFM) et le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), les députés ont aussi ajouté, à l'initiative de la commission de la Défense, une « réflexion » sur la mise en place de structures de concertation pour les militaires au sein de leurs organismes d'emploi, et non pas seulement armée par armée.
En effet, des services interarmées comme la DIRISI (direction chargée des systèmes d'information), emploient des militaires de toutes les armées mais le système actuel de représentation fait que leurs sujets de préoccupation propres ne sont jamais abordés au sein des instances de dialogue social spécifiques aux militaires.
L'Assemblée nationale a également prévu à l'initiative du député M. Yves Fromion, que le Gouvernement remettrait chaque année aux commissions parlementaires chargées de la Défense un rapport sur les travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire (article 28 quinquies ).
Ces changements sont donc encadrés et limités.