Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Direction de la Séance
N°6
18 décembre 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 241 , 242 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE 22
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Alinéa 50, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire.
NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).