Loi de finances rectificative pour 2013 :
- Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 parue au JO n° 303 du 30 décembre 2013 (rectificatif paru au JO n° 33 du 8 février 2014)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 du 29 décembre 2013 (partiellement conforme)
Objet du texte
Les projets de loi de finances rectificative (également appelés "collectifs budgétaires") ont pour objet de modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.Le projet de loi de finances rectificative confirme la prévision d'un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel de 1,7 point de PIB. Cette prévision a été jugée "plausible" par le Haut Conseil des finances publiques.
Parmi les mesures proposées par ce texte, figurent :
- la réforme du régime de l'assurance-vie (article 7) ;
- l'aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (article 20) ;
- des dispositions relatives aux collectivités locales (articles 22 à 24) ;
- l'évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) (article 26) ;
- la réforme de la taxe d'apprentissage (article 27) ;
- la reprise de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'État (article 33).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1547 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 13 novembre 2013
- Rapport n° 1590 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 novembre 2013
- Texte n° 255 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 217, tome I (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2013 : Rapport
- Rapport n° 217, tome II (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2013 : Tableau comparatif
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 215 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12, 13 et 18 décembre 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 49 (2013-2014) rejeté par le Sénat le 13 décembre 2013
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (16 décembre 2013)
- Rapport n° 233 (2013-2014) de M. Richard YUNG, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2013 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1641)
- Résultat des travaux de la commission n° 234 (2013-2014) déposé le 16 décembre 2013
Nouvelle lecture
- Rapport n° 1652 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2013
- Texte n° 264 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2013
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 242 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 241 (2013-2014)
- Compte rendu intégral du 18 décembre 2013 - scrutins publics
- Texte n° 55 (2013-2014) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 18 décembre 2013
Lecture définitive
Assemblée nationale
- Texte n° 1667 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
- Rapport n° 1671 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2013
- Texte n° 268 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 19 décembre 2013 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 du 29 décembre 2013 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013), parue au JO n° 303 du 30 décembre 2013 (rectificatif paru au JO n° 33 du 8 février 2014)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018