Rapport n° 217 (2013-2014) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE
CONFIRMÉE POUR 2013
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II. UNE PRÉVISION DE SOLDE PUBLIC
INCHANGÉE EN 2013
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I. DES RECETTES FISCALES INFÉRIEURES DE 10,9
MILLIARDS D'EUROS AUX PRÉVISIONS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE
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II. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES :
DES OUVERTURES DE CRÉDITS GAGÉES PAR DES ANNULATIONS LARGEMENT
OPÉRÉES SUR LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION
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III. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE ET LE
FINANCEMENT DE L'ÉTAT
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I. UNE HYPOTHÈSE DE CROISSANCE
CONFIRMÉE POUR 2013
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde
structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de
l'année 2013
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ARTICLE 1er - (Art. 21 de la loi n° 2012-958
du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012) - Modification des
recettes du compte d'affectation spéciale - « Participation de
la France au désendettement de la Grèce »
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ARTICLE 1er bis (Article 52 de la loi
n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et
article 40 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006) -
Compensation des transferts de compétences aux départements et
aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe
intérieure de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE)
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ARTICLE 2 (ET ÉTAT A ANNEXÉ) -
Equilibre général du budget, trésorerie
et plafond d'autorisation des emplois
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ARTICLE 3 (ET ÉTAT B ANNEXÉ) -
Budget général : ouvertures et annulations de
crédits
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ARTICLE 4 (ET ÉTAT C ANNEXÉ) -
Budgets annexes : ouvertures de crédits
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ARTICLE 5 (ET ÉTAT D ANNEXÉ) -
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de
crédits
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ARTICLE 5 bis (nouveau) (Intitulé du II de
la seconde partie et article 66 de la loi n° 2012-1509 du
29 décembre 2012 de finances pour 2013) - Correction technique
des plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat et du ministère de
l'agriculture
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ARTICLE 6 - Ratification de deux décrets
portant ouverture et annulation de crédits à titre
d'avance
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ARTICLE 7 (Art. L. 125-0 A et 990 I du code
général impôts et art. L. 136-7 du code de la
sécurité sociale) - Réforme du régime de
l'assurance-vie en vue d'une meilleure contribution au financement de
l'économie
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ARTICLE 7 bis (nouveau) (Art. 806, 1649 ter
[nouveau], 1649 AA et 1736 du code général des impôts) -
Renforcement des obligations de déclaration aux services fiscaux en
matière d'assurance-vie
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ARTICLE 7 ter (nouveau) (Art. 885 F du code
général des impôts) - Inclusion des créances au
titre des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause
d'indisponibilité temporaire
dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune
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ARTICLE 7 quater (nouveau) (Art. L. 221-15 du
code monétaire et financier) - Modification des conditions permettant
l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire
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ARTICLE 7 quinquies (nouveau) (Art. 157 du code
général des impôts et art. L. 221-31 et
L. 221-32-2 du code monétaire et financier) - Aménagements
du régime juridique et du régime fiscal des plans
d'épargne en actions
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ARTICLE 7 sexies (nouveau) - Rapport au Parlement
sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d'assurance-vie en
matière de succession
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ARTICLE 8 (Art. 217 octies [nouveau] du code
général des impôts) - Capital investissement
d'entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des
entreprises dans les PME innovantes
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ARTICLE 9 (Art. 214, 237 bis A et 1456 du code
général des impôts) - Encouragement à la reprise
d'entreprises par les salariés par la création d'un statut
d'amorçage applicable aux SCOP
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ARTICLE 10 (Art. 199 quater C, 199 sexdecies,
200, 200 quater, 200 quater A, 200 decies A, 647, 664 et 665 du code
général des impôts) - Simplification des obligations
déclaratives et des procédures en matière de
fiscalité des particuliers
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ARTICLE 10 bis (nouveau) (Art.
199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code
général des impôts et art. L. 214-30 et L. 214-31
du code monétaire et financier) - Aménagements du régime
des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement
de proximité
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ARTICLE 11 (Art. 1680, 1681 D et 1724 bis
[nouveau] du code général des impôts) - Modernisation des
procédures de recouvrement
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ARTICLE 12 (Art. 1681 quinquies, 1681 septies,
1668, 1668 B, 50-0, 69, 96, 102 ter, 150 VM, 151-0, 287, 293 B, 302 bis KH, 302
septies A, 302 septies A bis, 1609 sexvicies, 235 ter X, 235 ter ZD
bis, 235 ter ZE, 235 ter ZF, 302 bis WD, 302 bis ZC, 1519 A, 1519 B, et
1605 sexies du code général des impôts, art. L. 102 AA
[nouveau], L. 102 AB [nouveau], L. 102 AC [nouveau], L. 135 ZB
[nouveau] et L. 172 B du livre des procédures fiscales, art. L. 336-3 du
code du cinéma et de l'image animée, art. L. 213-11-15 et L.
213-16 du code de l'environnement) - Mesures de simplification en faveur des
professionnels
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ARTICLE 12 bis (nouveau) - Maintien du taux de
TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de
rénovation énergétique, en voie d'achèvement
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ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 302 bis ZK, 302
bis ZL, 302 bis ZM, 302 bis ZO [nouveau] et 1609 tertricies du
code général des impôts et art. 15 de la loi
n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965) -
Évolution du régime fiscal des paris hippiques
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ARTICLE 13 (Art. 265 C, 265 sexies, 265 septies,
265 octies, 266 quinquies, 266 quinquies B, 266 quinquies C,
266 sexies, 266 nonies, 266 decies et 352 du code des douanes,
art. L 151-1, L. 151-2 et L. 651-4 du code de l'environnement, art.
302 D, 575 G et 575 H du code général des impôts) - Mesures
de modernisation et de mise en conformité communautaire en
matière douanière
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ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 266 nonies du
code des douanes, art. L. 651-4 du code de l'environnement) - Modulation de la
TGAP déchets au profit de la Guyane et de Mayotte
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ARTICLE 14 (Art. 39 bis A, 220 X, 220
terdecies, 244 quater Q, 1464 K, 1466 A, 1466 F,
1639 A ter, 1647 C septies, 1679 septies, 1469 quater A du code
général des impôts) - Prorogation et aménagements de
divers avantages fiscaux
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ARTICLE 14 bis (nouveau) (Art. 163 quatervicies
du code général des impôts) - Prorogation d'un an du
régime de déduction des cotisations excédentaires
correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON et
assimilés
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ARTICLE 14 ter (nouveau) (Art. 220
terdecies du code général des impôts) - Abaissement du
seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux
vidéo
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ARTICLE 14 quater (nouveau) (Art. 220
terdecies du code général des impôts) - Extension des
dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux
vidéo
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ARTICLE 15 (Art. 39 quinquies D, 44 sexies,
44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies 44 quindecies,
239 sexies D, 1383 C bis, 1383 F, 1383 I, 1388 quinquies, 1465, 1465 A,
1465 B, 1466 A, 1466 E, 1466 F et 1647 C septies du code
général des impôts, art. 24 de la loi n°
2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, et art. 130 de
la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative
pour 2006) - Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux
entreprises
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ARTICLE 16 (Art. L. 115-7 et L. 115-13 du
code du cinéma et de l'image animée,
art. 1609 sexdecies B du code général des
impôts) - Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont
affectées au Centre national du cinéma et de l'image
animée (CNC)
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ARTICLE 16 bis (nouveau) (Art. L. 115-9 du
code du cinéma et de l'image animée) - Réduction du taux
majoré de la taxe sur les services de télévision
applicable aux éditeurs de services auto-distribués
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ARTICLE 17 (Art. 39 AA quater, 157, 199
decies H, 200 quinquies [nouveau], 793 et 1840 G du code général
des impôts, et art. L. 352-1 à L. 352-6 du code
forestier) - Mise en oeuvre des mesures fiscales du « plan
bois »
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ARTICLE 18 (Art. 115 quinquies, 208 C et 235 ter
ZCA du code général des impôts) - Aménagement du
régime des sociétés d'investissement immobilier
cotées (SIIC)
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ARTICLE 18 bis (nouveau) (Art. 72 D du code
général des impôts) - Aménagement de la
déduction pour investissement
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ARTICLE 18 ter (nouveau) (Art. 199 ter B du
code général des impôts) - Autorisation de cession des
créances de crédit d'impôt recherche aux organismes de
titrisation
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ARTICLE 18 quater (nouveau) (Art. 210 F du
code général des impôts) - Application du taux
réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux
plus-values de cessions immobilières réalisées lors de la
transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial
en local à usage d'habitation
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ARTICLE 18 quinquies (nouveau) (Art. 212 bis et
223 B bis du code général des impôts) - Aménagement
du dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges
financières pour la gestion de stocks
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ARTICLE 18 sexies (nouveau) (Art. 220 sexies
code général des impôts) - Majoration du taux du
crédit d'impôt cinéma au profit de certaines oeuvres
cinématographiques
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ARTICLE 18 septies (nouveau) (Art. L. 3324-1 du
code du travail) - Mode de calcul de la réserve spéciale de
participation
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ARTICLE 19 (Art. 369 et 437 du code des douanes)
- Suppression des peines plancher en matière douanière
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ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 224 du code
des douanes) - Aménagement du régime du droit de francisation et
de navigation
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ARTICLE 20 (Art. 167 bis du code
général des impôts et art. L. 136-6 du code de la
sécurité sociale) - Aménagement de l'imposition des
plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en
report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors
de France
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ARTICLE 21 (Art. 35, 92, 96 A, 120, 150 ter
à 150 undecies, 155, 156, 158, 242 ter E [nouveau],
1649 bis C et 1736 du code général des impôts,
art. L. 96 CA [nouveau] du livre des procédures fiscales et
art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) -
Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le
revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les
instruments financiers à terme
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ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. 235 ter ZG
[nouveau] du code général des impôts) - Création
d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues
gratuitement
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ARTICLE 22 (Art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L.
3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23,
L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des
collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586
nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code
général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10
du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010) - Mesures fiscales diverses
relatives aux collectivités territoriales et à
l'achèvement des schémas départementaux de
coopération intercommunale
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ARTICLE 22 bis (nouveau) (Art. 1042 A du
code général des impôts et art. L. 2113-5 du code
général des collectivités territoriales) -
Précisions relatives à la gratuité des transferts
patrimoniaux en cas de création de communes nouvelles
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ARTICLE 23 (Art. 34 de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010) - Adaptation des dispositions relatives à
la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
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ARTICLE 24 - Dispositions fiscales transitoires
tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, les taux de taxe
spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs
applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
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ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. 2336-5 du code
général des collectivités territoriales) - Modification du
seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de
péréquation des ressources communales et intercommunales
(FPIC)
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ARTICLE 24 ter (nouveau) (Art. 231 ter du code
général des impôts) - Ajustements de la taxe annuelle sur
les locaux à usage de bureaux
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ARTICLE 24 quater (nouveau) (Art. 1387 A
[nouveau] du code général des impôts) - Exonération
de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit
des bâtiments affectés à la production de chaleur par
méthanisation
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ARTICLE 24 quinquies (nouveau) (Art. 1388
quinquies [nouveau] du code général des impôts, art. 101 de
la loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) -
Possibilité d'abattement de 25 % de la base d'imposition à la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour
les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de locaux
vacants par des résidents temporaires
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ARTICLE 24 sexies (nouveau) (Art. 1522 bis
du code général des impôts) - Aménagement de la part
incitative de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères
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ARTICLE 24 septies (nouveau) (Art. 1613 ter
et 1613 quater du code général des impôts) - Entrée
en vigueur progressive à Mayotte de la taxe sur les boissons non
alcoolisées et de la taxe sur les boissons contenant des
édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres
ajoutés
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ARTICLE 24 octies (nouveau) - Prorogation au
titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de cotisation
foncière des entreprises au bénéfice des
auto-entrepreneurs
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ARTICLE 24 nonies (nouveau) - Limitation à
500 euros du montant de CFE acquitté par certaines
micro-entreprises
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ARTICLE 24 decies (nouveau) Réduction
pendant cinq ans du taux de la taxe sur les conventions d'assurance à
Mayotte
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ARTICLE 25 (Article L. 542-12-3 [nouveau] du code
de l'environnement) - Instauration d'une contribution au profit de l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
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ARTICLE 26 (Art. L. 121-12, 121-13 et
L. 121-19-1 [nouveau] du code de l'énergie) - Evolution de la
contribution au service public de l'électricité (CSPE)
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ARTICLE 27 (Articles 224, 225, 225 A, 226 B, 226
bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 230 H, 1599
quinquies A, 1647, et 1678 quinquies du code général des
impôts, art. L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5,
L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du
travail, art. L. 4332-1 du code général des
collectivités territoriales et art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi
n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelle)
- Réforme de la taxe d'apprentissage
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ARTICLE 28 (Art. L. 251-17-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Modification de la redevance pour les
contrôles liés à la circulation intracommunautaire et
à l'exportation dans le domaine phytosanitaire
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ARTICLE 28 bis (nouveau) (Art. L. 421-4,
L. 421-4-1 [nouveau], L. 421-4-2 [nouveau], L. 421-6, L. 421-8,
L. 422-1 du code des assurances et art. 1628 quater du code
général des impôts) - Harmonisation de la codification des
règles relatives aux contributions finançant le Fonds de garantie
des assurances obligatoires et le Fonds de garantie des victimes d'actes de
terrorisme et d'autres infractions
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ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. L. 311-17
[nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile) - Possibilité de recouvrement par l'Office
français de l'immigration et de l'intégration de certaines taxes
acquittées par les étrangers
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ARTICLE 28 quater (nouveau) (Art. 234 du code
général des impôts) - Simplification des modalités
de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers
élevés des micro-logements
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ARTICLE 28 quinquies (nouveau) (Art. 302 bis K,
1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des
impôts) - Modernisation du recouvrement des taxes
aéronautiques
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ARTICLE 28 sexies (nouveau) (Art. 302 bis ZE du
code général des impôts) - Elargissement de l'assiette de
la contribution sur la cession des droits de diffusion
télévisuelle de manifestations ou de compétitions
sportives
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ARTICLE 28 septies (nouveau) (Art. 403 du code
général des impôts et art. L. 245-9 du code de la
sécurité sociale) - Modification du régime fiscal
applicable au rhum des DOM
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ARTICLE 28 octies (nouveau) (Art. 565, 568,
570, 572 bis, 573 et 575 H du code général des impôts) -
Modification du droit de licence dû par les débitants de
tabacs
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ARTICLE 28 nonies (nouveau) (Art. 575 A du
code général des impôts) - Hausse des minimas de perception
sur certains produits de tabacs
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ARTICLE 28 decies (nouveau) (Art. 1599 quater A
du code général des impôts) - Aménagement de la
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
relative au matériel ferroviaire
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ARTICLE 28 undecies (nouveau) (Art. 1599 quater B
et 1635-0 quinquies du code général des impôts) -
Aménagement de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux relative aux réseaux de
télécommunication
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ARTICLE 28 duodecies (nouveau) (Art. L. 45, L.
114, L. 114 A et L. 289 du livre des procédures fiscales) -
Coopération fiscale dans l'Union européenne
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ARTICLE 28 terdecies (nouveau) (Art. 72 de la loi
du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003) -
Modalités de paiement de la taxe affectée au centre technique de
la conservation des produits agricoles (CTCPA)
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ARTICLE 28 quaterdecies (nouveau) -
Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux
d'habitation
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ARTICLE 29 - Garantie par l'Etat du programme
d'émissions obligataires de l'Unedic pour l'année 2013
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ARTICLE 30 (Art. 119 de la loi n° 2005-1720
du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005) - Augmentation
du montant maximal de risques couvert par l'État dans le cadre du
dispositif de garanties à la construction navale
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ARTICLE 31 (Art. L. 432-2 du code des
assurances) - Nouvelles modalités d'intervention publique en
matière d'assurance-crédit de court terme
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ARTICLE 32 (Art. 84 de la loi n° 2012-1510
du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012) - Extension du
périmètre des bénéficiaires de la garantie de
refinancement des crédits à l'exportation octroyés par la
Coface
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ARTICLE 32 bis (nouveau) - Octroi de la
garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires
accordés à l'association Foncière logement par la Caisse
des dépôts et consignations
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ARTICLE 32 ter (nouveau) -
Prélèvement de 78 millions d'euros sur les ressources de la
Caisse de garantie du logement locatif social
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ARTICLE 33 - Reprise de la dette de
l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par
l'Etat
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ARTICLE 34 (nouveau) (Art. 2513-3 et 2513-7
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Participation du conseil général des Bouches-du-Rhône au
financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille
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ARTICLE 35 (nouveau) (Art. L. 5 du code des
pensions civiles et militaires de retraite) - Constitution du droit à
pension pour les services accomplis dans la fonction publique de
Nouvelle-Calédonie
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ARTICLE 36 (nouveau) (Art. L. 87 code des
pensions civiles et militaires de retraite, art. 46 ter de la loi
n° 84-16 du 16 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, art. 65-2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 53-2
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) -
Régime de cotisation « retraite » des fonctionnaires
français détachés à l'étranger
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ARTICLE 37 (nouveau) (Art. 2 et 5 de la loi
n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de
l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses
dispositions relatives aux mines) - Transfert de l'action sanitaire et sociale
du régime minier à l'Agence nationale pour la garantie des droits
des mineurs
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ARTICLE 38 (nouveau) (Art. 5 de la loi
n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion et art. L. 452-1 du code de la construction et de
l'habitation) - Prolongation de la participation de la Caisse de garantie du
logement locatif social au financement des programmes nationaux de
rénovation urbaine
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ARTICLE 39 (nouveau) (article 101 de la loi
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative
pour 2009) - Prorogation de la garantie de l'Etat au dispositif Nacre (nouvel
accompagnement pour la création et reprise d'entreprise)
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ARTICLE 40 (nouveau) - Dispositions transitoires
relatives au changement de statut juridique du Conseil supérieur de
l'audiovisuel (CSA)
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ARTICLE 41 (nouveau) - Financement des missions
de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
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ARTICLE 42 (nouveau) - Financement du revenu
supplémentaire temporaire d'activité par le Fonds national des
solidarités actives en 2013
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ARTICLE 43 (nouveau) - Abandon de la
créance de l'État sur la Nouvelle-Calédonie
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ARTICLE 44 (nouveau) - Abandon des
créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle
du journal l'Humanité
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ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde
structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de
l'année 2013
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES