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N°
55
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 18 décembre 2013 |
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PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2013 . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 1547 , 1590 et T.A. 255 . Commission mixte paritaire : 1641 . Nouvelle lecture : 1640 , 1652 T.A. 264 .
Sénat
: 1
ère
lecture :
215
,
217
et T.A.
49
(2013-2014).
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL