Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2013

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 avril 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 - Art 990 I du CGI (I-bis)
    Objet : Réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1011  du 05/09/2014 publié au JO du 07/09/2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
      Modalités de définition des titres ou droit contribuant au financement du logement social dont l'investissement permet de bénéficier de l'abattement de 20%
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1011  du 05/09/2014 publié au JO du 07/09/2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
      Modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de bilan pour les sociétés dans lesquels l'investissement est éléigible à l'abattement de 20%
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1011  du 05/09/2014 publié au JO du 07/09/2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
      Modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement et jusitificatifs à produire pour les sociétés ou organismes concernés par l'abattement proportionnel de 20%
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1011  du 05/09/2014 publié au JO du 07/09/2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
      Modalités de calcul et justificatifs à produire pour le respect des règles d'investissement dess organismes ou sociétés concernées par l'abattement de 20%
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-918 du 04/07/2016 publié au JO du 06/07/2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
      Conditions pour que des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire bénéficient de l'abattement proportionnel de 20%

      Le décret rend applicable le volet ESS des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui créent un contrat d'assurance vie libellé en unités de compte prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en définissant les actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %.
  • Article 10 - Art 1649 ter du CGI
    Objet : Obligations déclaratives relatives aux contrats d’assurance-vie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-362 du 30/03/2015 publié au JO du 31/03/2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
      Conditions et délais des déclarations de souscription et de dénouement des contrats et des montants cumulés des primes versées à ce titre.
  • Article 16 - Art 214 du CGI
    Objet : Encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés par la création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP
    • décret n° 2014-1758  du 31/12/2014 publié au JO du 01/01/2015 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
      Conditions d'application
  • Article 16 - Art 237 bis A du CGI
    Objet : Encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés par la création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP
    • décret n° 2014-1758  du 31/12/2014 publié au JO du 01/01/2015 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
      Condition d'application
  • Article 16 - Art 1456 du CGI
    Objet : Encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés par la création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP
    • décret n° 2014-1758  du 31/12/2014 publié au JO du 01/01/2015 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
      Conditions d'application
  • Article 17
    Objet : Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-243 du 02/03/2015 publié au JO du 04/03/2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
      Conditions dans lesquelles les actes relatifs aux créances de toute nature peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale, détenteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces mêmes créances
  • Article 18 Division II, A, 2° - Art 214-30 du CMF
    Objet : Aménagement des avantages « Madelin » et « ISF-PME » pour améliorer l’efficacité des fonds FCPI/ FIP
    • décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Conditions de refus d'agrément de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation par l'AMF (période)
    • décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Conditions de refus d'agrément de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation par l'AMF (seuil de souscription)
    • décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Conditions de refus d'agrément de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation par l'AMF (seuil de montant d'actifs)
  • Article 18  Division II, B, 2°  - L214-31 du CGI
    Objet : Aménagement des avantages « Madelin » et « ISF-PME » pour améliorer l’efficacité des fonds FCPI/ FIP
    • décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Conditions de refus d'agrément de la constitution d'un fonds d'investissement de proximité (période)
    • décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Conditions de refus d'agrément de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation par l'AMF (seuil des souscriptions)
    • décret n° 2016-1532 du 15/11/2016 publié au JO du 17/11/2016 pris en application de l'article 18-III-B de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Conditions de refus d'agrément de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation par l'AMF (seuil des actifs sous gestion)
  • Article 20 - Art L102 AA du LPF
    Objet : Mesures de simplification en faveur des professionnels
    • décret n° 2014-1687 du 29/01/2015 publié au JO du 31/01/2015 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
      Conditions et modalités de transmission des informations nécessaires par le ministère de l'agriculture aux agents de la DGFIP
  • Article 20 - Art L135 ZB du LPF
    Objet : Mesures de simplification en faveur des professionnels
    • décret n° 2014-1687 du 29/01/2015 publié au JO du 31/01/2015 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
      Conditions et modalités selon lesquelles les agents de la DGFIP chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent au ministère de l’agriculture les données suivantes (issues des déclarations des redevables de ces redevances) : le nom de l’établissement, l’identifiant SIRET, l’adresse de l’établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances.
  • Article 20 - Code de l'environnement (art 213-11-15 et 213-16)
    Objet : Mesures de simplification en faveur des professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1686 du 29/01/2015 publié au JO du 31/01/2015 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
      Art 213-11-15: conditions de mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l’environnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1686 du 29/01/2015 publié au JO du 31/01/2015 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires
      Art 213-16 : conditions de mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l’environnement
  • Article 20 Division XXIV - Art 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
    Objet : Mesures de simplification en faveur des professionnels
    • arrêté du 06/02/2015 publié au JO du 10/02/2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
      Modalités de communication par les fournisseurs à l'administration des douanes de la liste de leurs clients non domestiques (arrêté du ministre du budget)
    • arrêté du 06/02/2015 publié au JO du 10/02/2015 fixant les modalités de communication de la liste de leurs clients non domestiques, par les fournisseurs de gaz naturel, houilles, lignites, cokes et électricité à l'administration des douanes et droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes
      266 quinquies B: Définition de la forme de déclaration d'acquittement et des modalités déclaratives (arrêté du ministre du budget)
    • arrêté du 29/01/2015 publié au JO du 31/01/2015 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 - Art 302 bis ZK du CGI
    Objet : Affectation aux sociétés de courses hippiques du produit d’une taxe et clarification des dispositions applicables aux paris hippiques transfrontaliers du PMU
    • décret n° 2013-1321 du 27/12/2013 publié au JO du 31/12/2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
      Fixation du taux de prélèvement mentionné à l'art 302 bis ZG
  • Article 23 - Art 265 du code des douanes
    Objet : Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1395 du 24/11/2014 publié au JO du 26/11/2014 Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes
      Détermination des éléments justificatifs pour l'exonération aux taxes
  • Article 27
    Objet : Abaissement du seuil d’éligibilité au crédit d’impôt jeux vidéo
    • décret n° 2015-722 du 23/06/2015 publié au JO du 27/06/2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
      Fixation de la date d'entrée en vigueur (au plus tard 1er janvier 2015)
  • Article 28
    Objet : Extension des dépenses éligibles au crédit d’impôt jeux vidéo
    • décret n° 2015-722 du 23/06/2015 publié au JO du 25/06/2015  relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
      Fixation de la date d'entrée en vigueur (au plus tard 1er janvier 2015)
  • Article 30
    Objet : Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée
    • décret n° 2017-1364 du 20/09/2017 publié au JO du 21/09/2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du III de l'article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
      Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, d'une part, les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016, d'autre part, ont successivement modifié l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (CGI).

      L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu aux opérateurs établis à l'étranger la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées en France. Les I à III de l'article 56 ont procédé à la réécriture de l'article 1609 sexdecies B précité et étendu cette taxe aux opérations de mise à disposition du public en France, à titre gratuit, de contenus audiovisuels sur des services de communication au public en ligne avec comme assiette leurs recettes publicitaires.

      Le B du IV de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 et le IV de l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2016 indiquent que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition.

      La Commission européenne a estimé que la taxe précitée ainsi que les deux autres taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) n'étaient plus considérées comme faisant partie intégrante des différentes mesures d'aides gérées par cet établissement et; à ce titre, ne devaient plus faire l'objet de notification lors de leur prolongation ou modification.
      Le décret fixe la date d'entrée en vigueur des articles 30 et 56 précités au lendemain de sa propre publication.
  • Article 32 - Art 199 decies H et 200 quindecies du CGI
    Objet : Mise en oeuvre des mesures fiscales du "plan bois"
    • décret n° 2014-1114 du 02/10/2014 publié au JO du 04/10/2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
      Art 199 decies H: conditions fixées pour le contrat d'assurance
    • décret n° 2014-1114 du 02/10/2014 publié au JO du 04/10/2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
      Art 200 quindecies: conditions et modalités d'application du crédit d'impôt
    • décret n° 2015-31 du 15/01/2015 publié au JO du 17/01/2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
  • Article 38
    Objet : Majoration du taux du crédit d’impôt cinéma au profit de certaines œuvres cinématographiques
    • décret n° 2015-307 du 17/03/2015 publié au JO du 19/03/2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
      Date d'entrée en vigueur du dispositif
  • Article 41
    Objet : Aménagement du régime du droit de francisation et de navigation
    • décret n° 2014-1536 du 18/12/2014 publié au JO du 20/12/2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
      Condition d'octroi du label "bateau d'intérêt patrimonial"
  • Article 42 - Code général des impôts
    Objet : Aménagement de l’imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1223 du 21/10/2014 publié au JO du 23/10/2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
      mesure non prévue
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 43 - Art 150 ter du CGI
    Objet : Réforme du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme
    • décret n° 2014-852 du 29/07/2014 publié au JO du 31/07/2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
      Conditions d'application, notamment les obligations déclaratives des contribuables
  • Article 47 - (art 34 de la loi n°2010-1658 de finances rect pour 2010)
    Objet : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-751  du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
      Publication et notification des secteurs d'évaluation et des coefficients de localisation.

      Objet : préciser les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels (délimitation des secteurs d'évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
      En cas de désaccord entre les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
      Les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés sont mis à jour par l'administration fiscale conformément au X du même article 34. Les coefficients de localisation peuvent également être modifiés chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au XI du même article 34 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
      Conformément au deuxième alinéa du 3 du A du VII, au deuxième alinéa du B du VII, au premier alinéa du X et au XI du même article 34, le présent décret fixe les modalités de publication et de notification de ces décisions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-751  du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
      Publication et notification des secteurs d'évaluation, des tarifs applicables et des coefficients de localisation, à défaut de décision de la commission départementale des impôts directs locaux.
      Objet : préciser les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels (délimitation des secteurs d'évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
      Notice : la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
      En cas de désaccord entre les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
      Les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés sont mis à jour par l'administration fiscale conformément au X du même article 34. Les coefficients de localisation peuvent également être modifiés chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au XI du même article 34 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
      Conformément au deuxième alinéa du 3 du A du VII, au deuxième alinéa du B du VII, au premier alinéa du X et au XI du même article 34, le présent décret fixe les modalités de publication et de notification de ces décisions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-751 du 24/06/2015 publié au JO du 28/06/2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

      Modalités relatives aux décisions de la commission départementale des impôts locaux.

      Objet : préciser les modalités de publication et de notification des décisions relatives aux paramètres servant à la détermination des valeurs locatives révisées des locaux professionnels (délimitation des secteurs d'évaluation, tarifs et coefficients de localisation).
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
      En cas de désaccord entre les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux dans un délai de trente jours. A défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
      Les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés sont mis à jour par l'administration fiscale conformément au X du même article 34. Les coefficients de localisation peuvent également être modifiés chaque année par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels conformément au XI du même article 34 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
      Conformément au deuxième alinéa du 3 du A du VII, au deuxième alinéa du B du VII, au premier alinéa du X et au XI du même article 34, le présent décret fixe les modalités de publication et de notification de ces décisions.
  • Article 53
    Objet : Aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
    • décret n° 2014-932 du 19/08/2014 publié au JO du 22/08/2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
      Mesure non prévue mais qui est prise en conséquence des modifications induites par l'article 53 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 55
    Objet : Prorogation au titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs
    • arrêté du 14/08/2014 publié au JO du 21/08/2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 58
    Objet : Instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
    • arrêté du 01/10/2014 publié au JO du 10/10/2014 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Fixation du coefficient multiplicateur pour le calcul de la contribution spéciale
  • Article 59 - Art 121-19-1 du code de l'énergie
    Objet : Evolution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE)
    • arrêté du 18/09/2014 publié au JO du 30/09/2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
      Fixation du montant de la majoration exceptionnelle de la compensation due à EDF (ministres chargés de l'énergie et du budget)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-1136 du 07/10/2014 publié au JO du 08/10/2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
      Fixation du taux d'intérêt dans le cas où le montant de la compensation est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges
  • Article 65 - Art 1609 quatervicies du CGI (IV)
    Objet : Modernisation du recouvrement des taxes aéronautiques
    • arrêté du 18/02/2015 publié au JO du 25/02/2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
      Fixation de la liste des aérodromes ou groupements d'aérodromes
  • Article 74
    Objet : Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
    • arrêté du 18/12/2014 publié au JO du 26/12/2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Désignation des 5 départements représentatifs pour mener l'expérimentation de la révision
  • Article 75
    Objet : Garantie par l’État du programme d’émissions obligataires de l’Unedic pour l’année 2014
    • arrêté du 29/01/2014 publié au JO du 04/02/2014 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2014
      Mesure non prévue
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77
    Objet : Nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme

    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-1453 du 09/11/2015 publié au JO du 11/11/2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme

      Modalités d'application du 1° de l'article L 432-2 du code des assurances.

      Objet : définition des modalités d'application du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013, prévoyant la mise en place d'un dispositif public d'assurance-crédit destiné à la couverture des exportations de court terme par l'octroi de la garantie de l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
      Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret rend applicable le e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, introduit par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2013 ; il précise notamment les conditions d'activation de l'assurance-crédit de court terme et de constatation d'une défaillance de marché, les formes que prennent les garanties de court terme commercialisées et les expositions aux risques restant à charge des assureurs-crédit ainsi que les principes de fonctionnement des dispositifs.
  • Article 79 - Articles R. 391-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Octroi de la garantie de l'Etat aux prêts locatifs intermédiaires accordés à l'association Foncière logement par la Caisse des dépôts et consignations
    • décret n° 2015-16 du 08/01/2015 publié au JO du 10/01/2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 83
    Objet : Constitution du droit à pension pour les services accomplis dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie
    • décret n° 2014-961 du 22/08/2014 publié au JO du 27/08/2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
      Dispositions particulières et entrée en vigueur
  • Article 84
    Objet : Régime de cotisation « retraite » des fonctionnaires français détachés à l’étranger
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-640 du 08/06/2015 publié au JO du 10/06/2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international
      Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (FPE): Conditions de remboursement des cotisations versées pendant la période de détachement

      Le présent décret détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats ayant effectué un détachement à l'étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement. Il prévoit, pour les agents de l'Etat, que l'administration gestionnaire soit destinataire de la demande et qu'elle adresse ensuite l'attestation de remboursement au service des retraites de l'Etat et, pour les agents territoriaux et hospitaliers, que cette demande soit adressée à l'organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la CNRACL. Il fixe, à titre transitoire, le délai dans lequel les fonctionnaires, magistrats et militaires qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent effectuer une demande de remboursement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-640  du 08/06/2015 publié au JO du 10/06/2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
      Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT): Conditions de remboursement des cotisations versées pendant la période de détachement

      Le présent décret détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats ayant effectué un détachement à l'étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement. Il prévoit, pour les agents de l'Etat, que l'administration gestionnaire soit destinataire de la demande et qu'elle adresse ensuite l'attestation de remboursement au service des retraites de l'Etat et, pour les agents territoriaux et hospitaliers, que cette demande soit adressée à l'organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la CNRACL. Il fixe, à titre transitoire, le délai dans lequel les fonctionnaires, magistrats et militaires qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent effectuer une demande de remboursement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-640  du 08/06/2015 publié au JO du 10/06/2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
      Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (FPH): Conditions de remboursement des cotisations versées pendant la période de détachement

      Le présent décret détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats ayant effectué un détachement à l'étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement. Il prévoit, pour les agents de l'Etat, que l'administration gestionnaire soit destinataire de la demande et qu'elle adresse ensuite l'attestation de remboursement au service des retraites de l'Etat et, pour les agents territoriaux et hospitaliers, que cette demande soit adressée à l'organisme gérant le régime de retraite pour le compte de la CNRACL. Il fixe, à titre transitoire, le délai dans lequel les fonctionnaires, magistrats et militaires qui remplissaient les conditions au 30 décembre 2013 pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont adressé une demande de pension avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent effectuer une demande de remboursement.
  • Article 85
    Objet : Transfert de l’action sanitaire et sociale du régime minier à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
    • décret n° 2012-434 du 30/03/2012 publié au JO du 31/03/2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
      Fixation des modalités de calcul de la dotation annuelle de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines pour le financement de l'action sanitaire et sociale
  • Article 88
    Objet : Dispositions transitoires relatives au changement de statut juridique du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
    • décret n° 2013-1282 du 29/12/2013 publié au JO du 30/12/2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
      Modalités d'application du présent article

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Capital investissement d’entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
    • décret en attente de publication : Fixation de la date à partir de laquelle les sommes versées peuvent être amorties pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés
  • Article 29
    Objet : Aménagement de certains dispositifs "zonés" d’aide aux entreprises
    La prise d'un arrêté intervient en tant que de besoin (en cas de création d'une nouvelle zone de recherche et développement)
    • arrêté en attente de publication : Définition d'une zone de recherche et de développement au sein d'un pôle de compétitivité (arrêté ministre de l'industrie)
  • Article 61 - Art 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire
    • arrêté en attente de publication : Modalités de calcul de la redevance (ministres chargés de l'agriculture et du budget)
  • Article 89
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix Marseille Provence
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application du présent article

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14
    Objet : Rapport au Parlement sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d’assurance-vie en matière de succession
    • rapport en attente de publication : Rapport sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d’assurance-vie en matière de succession avant le 30 juin 2014

      Ce rapport n'est plus attendu
  • Article 74
    Objet : Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
    • rapport du 02/03/2017 
      Rapport sur l'expérimentation à remettre avant le 30 septembre 2015