Table de concordance : Loi de finances rectificative pour 2013

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
liminaire	liminaire
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	2
2	3
3	4
4	5
5	6
5 bis	7
6	8
7	9
7 bis	10
7 ter	11
7 quater	12
7 quinquies	13
7 sexies	14
8	15
9	16
10	17
10 bis	18
11	19
12	20
12 bis	21
12 ter	22
13	23
13 bis	24
14	25
14 bis	26
14 ter	27
14 quater	28
15	29
16	30	Déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : à la fin du 1° du paragraphe I, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage" sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement" »
16 bis	31
17	32
18	33
18 bis	34
18 ter	35
18 quater	36
18 quinquies	37
18 sexies	38
18 septies	39	Contraire à la Constitution
19	40
19 bis	41
20	42
21	43	Déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : au paragraphe I, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3. de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G
21 bis	44
22	45
22 bis	46
23	47
24	48
24 bis	49
24 ter	50
24 quater	51
24 quinquies	52
24 sexies	53
24 septies	54
24 octies	55
24 nonies	56
24 decies	57
25	58
26	59
27	60	Déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII
28	61
28 bis	62
28 ter	63
28 quater	64
28 quinquies	65
28 sexies	66	Contraire à la Constitution
28 septies	67
28 octies	68
28 nonies	69
28 decies	70
28 undecies	71
28 duodecies	72
28 terdecies	73
28 quaterdecies	74
29	75
30	76
31	77	Déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : la dernière phrase
32	78
32 bis	79
32 ter	80
33	81
34	82
35	83
36	84
37	85	Déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes : le paragraphe III
38	86
39	87
40	88
41	89
42	90
43	91
44	92
45	93