Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur
Direction de la Séance
N°1
13 janvier 2014
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 267 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MÉZARD
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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Remplacer les mots :
ou de sénateur
par les mots :
et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Objet
Amendement de coordination adopté par le Sénat en première lecture.