En séance

Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 18 à 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir les mêmes incompatibilités pour les députés et les sénateurs.

Le principe d’un régime d’incompatibilité différencié pour les députés et les sénateurs, qui consisterait à permettre aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale, apparaît en effet en contradiction avec les missions strictement identiques confiées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Conformément à l’article 24 de la Constitution, les députés et les sénateurs « votent la loi », « contrôlent l’action du Gouvernement » et « évaluent les politiques publiques ». L’Assemblée nationale et le Sénat doivent donc être en mesure de se consacrer dans les meilleures conditions à ces missions essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie.