Proposition de loi Prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Direction de la Séance
N°4
28 mai 2014
(1ère lecture)
(n° 368 , 549 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KALTENBACH
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.