Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Direction de la Séance
N°11
23 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« - le droit de conserver...
Objet
Amendement rédactionnel.
Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.