En séance

Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

avant toute défense au fond ou

2° Supprimer les mots :

au cours des débats

3° Après le mot :

écrites

insérer les mots

, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé,

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence.

L'article 7 prévoit que les conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience et les modalités de remise de ces conclusions.

Il convient donc de rétablir l'ordre logique de la procédure.

Les conditions d'envoi par courrier recommandé avec demande d'avis de réception étant intégrées dans l'alinéa précédent, cet alinéa n'a plus lieu d'être.