En séance

Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer les mots :

de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

par les mots :

soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogé

Objet

Amendement rédactionnel d'homogénéité.

Comme le rappelle le rapporteur :

“Ainsi, l’article 116 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge d’instruction, lors de la première comparution devant lui d’une personne qu’il envisage de mettre en examen, doit lui signifier « qu’elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d’être interrogée ».”

Il est donc naturel de reprendre l'existant dans les mêmes termes.