Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Direction de la Séance
N°17
23 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 381 , 380 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
ne soit pas prolongée
par les mots :
soit levée
Objet
Amendement rédactionnel.